Dernière mise à jour : 13/10/2025

1. Éditeur

Le site FRANCE PARCELLES est édité par PLEIADES TECHNOLOGIE,
SAS au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 990 478 034,
Siège social : Résidence Leana, 97229 Les Trois-Îlets, Martinique.
Email : france.parcelles@gmail.com

2. Objet

Les présentes conditions régissent la vente de rapports numériques au format PDF créés par FRANCE PARCELLES, présentant des informations publiques analysées, structurées et mises en forme par l'équipe de PLEIADES TECHNOLOGIE.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs varient selon le type de rapport proposé.
Le paiement est effectué en ligne de manière sécurisée via Stripe.
La commande est ferme et définitive après validation du paiement.
Aucune donnée bancaire n'est stockée par FRANCE PARCELLES.

4. Livraison

Les rapports achetés sont des contenus numériques personnalisés générés après paiement.
Une fois le rapport prêt, un e-mail est envoyé à l'adresse fournie lors de la commande contenant un lien de téléchargement sécurisé.
Ce lien est valable pendant 24 heures à compter de l'envoi de l'e-mail.
Passé ce délai, l'accès expirera automatiquement pour des raisons de sécurité et de protection des données.
Aucun envoi physique n'est effectué.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation,
le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement, après accord exprès du consommateur et renoncement à ce droit.
En validant son achat, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.

6. Propriété intellectuelle

Les rapports PDF vendus sur FRANCE PARCELLES sont des créations originales de PLEIADES TECHNOLOGIE.
Bien que certaines données soient issues de sources publiques, leur présentation, structuration et mise en forme constituent une œuvre protégée par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou revente, même partielle, sans autorisation écrite est interdite.

7. Responsabilité

Les informations contenues dans les rapports proviennent de sources jugées fiables (ex. : data.gouv.fr, DVF, DPE).
Toutefois, PLEIADES TECHNOLOGIE ne garantit pas leur exhaustivité ni leur mise à jour continue.
L'utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il fait des informations fournies.

8. Données personnelles

Les informations collectées lors de l'achat (nom, prénom, adresse e-mail, adresse de facturation, données techniques de paiement) sont utilisées uniquement pour la gestion des transactions et la facturation.
Elles sont sécurisées et gérées via Stripe et Firebase, conformément à la Politique de confidentialité du site.
Lors de la création d'un compte sur l'application mobile FRANCE PARCELLES (iOS et Android), les données suivantes peuvent également être collectées : nom, prénom et adresse e-mail.
Ces informations ne sont collectées qu'en cas d'achat et exclusivement pour des raisons de sécurité (vérification d'identité et protection contre la fraude).
Aucune donnée n'est utilisée à des fins commerciales ou transmise à des tiers sans consentement explicite.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Fort-de-France (Martinique).